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Formulaire acquéreur personne morale

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Merci d'indiquer le numéro d'entreprise

Date de constitution de l'organisme *

La date de constitution de l'organisme est la date à laquelle la société a été constituée chez le Notaire

Qui peut engager l'organisme? *

Les personnes pouvant engager l'organisme sont généralement désignées dans les statuts ou par un PV d'Assemblée Générale. Merci de n'oublier personne et d'être complet (Nom, prénom, tél, mail)

Statuts société et/ou documents désignant qui peut engager l'organisme *

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